Demande de préparation d’une obligation réelle environnementale

 

Modèle pour un particulier à transmettre directement à son notaire

 

Ce dossier permet de présenter votre bien, vos objectifs de protection et les engagements que vous souhaitez

examiner avec votre notaire.

Complétez les champs utiles et adaptez les propositions à votre situation.

Il s’agi d’une demande préparatoire, qui ne constitue pas le contrat d’ORE et ne crée aucune obligation par elle-même.

 

Courrier de saisine du notaire

Nom et prénom du demandeur : ........................................................................................

Adresse et coordonnées : ........................................................................................

Notaire destinataire : ........................................................................................

Lieu et date : ........................................................................................

 

Objet : étude et préparation d’un projet d’obligation réelle environnementale

 

Maître,

Propriétaire du bien décrit dans la fiche ci-jointe, je souhaite étudier la mise en place d’une obligation réelle

environnementale afin de préserver durablement ses éléments de biodiversité et ses fonctions écologiques.

Je vous remercie d’examiner la situation juridique du bien, les droits existants, les personnes dont l’accord ou la

signature sont nécessaires, ainsi que la faisabilité des engagements envisagés.

Je souhaite également être conseillé sur le choix d’un cocontractant habilité et sur les modalités de rédaction de l’acte authentique et de sa publicité foncière.

Merci de me préciser les pièces complémentaires à fournir, les étapes de la démarche, les délais prévisibles et le

coût détaillé de votre intervention.

Les engagements indiqués dans ce dossier expriment mes souhaits et restent

à définir avec vous et le futur cocontractant.

​

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Signature du demandeur : ........................................................................................

 

Les parties au contrat

Le propriétaire peut saisir directement son notaire. La conclusion d’une ORE nécessite toutefois un contrat avec

une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la

protection de l’environnement.

Le notaire prépare et reçoit l’acte ; son intervention ne remplace pas ce cocontractant. Le propriétaire conserve son bien et les obligations sont attachées à celui-ci, y compris pour les propriétaires ultérieurs pendant la durée du contrat.

 

Pistes à contacter : l’ASPAS, notamment pour un projet de libre évolution dans le cadre de ses Havres de Vie

Sauvage, ou la LPO pour un projet de préservation de la biodiversité.

 

Une autre personne morale compétente, une collectivité ou un établissement public peut aussi être envisagé. Vérifiez l’adéquation du projet, la disponibilité locale, les conditions et l’accord de l’organisme ; aucun partenariat n’est présumé acquis.

Informations : www.aspas-nature.org et www.lpo.fr.

​

Projet ORE | 1 - Le propriétaire et la situation du bien

 

Identification du demandeur

Nom et prénom : ........................................................................................

Adresse : ........................................................................................

Code postal et commune : ........................................................................................

Téléphone : ........................................................................................

Courriel : ........................................................................................

Qualité : [ ] Plein propriétaire [ ] Indivisaire [ ] Nu-propriétaire [ ] Usufruitier

[ ] Autre situation à préciser : ............................................................................

Le bien vous appartient-il entièrement ? [ ] Oui [ ] Non [ ]

À vérifier Situation : [ ] Propriété exclusive [ ] Indivision [ ] Démembrement [ ] Bien détenu par une société ou un groupement [ ] Autre : ............................

Autres titulaires de droits, quotes-parts, représentants et coordonnées :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

 

En indivision, en démembrement ou en présence d’une personne morale, faire vérifier par le notaire les

pouvoirs, autorisations, accords et signatures nécessaires. Ne pas engager les droits d’un autre titulaire sans

cette vérification.

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Le notaire choisi

Nom du notaire et étude : ........................................................................................

Adresse de l’étude : ........................................................................................

Téléphone et courriel : ........................................................................................

Localisation et périmètre souhaité

Adresse du bien et lieu-dit : ........................................................................................

Commune et département : ........................................................................................

Nature du bien : [ ] Terrain [ ] Forêt [ ] Bien bâti [ ] Ensemble mixte

Précisions (maison, grange, combles, dépendance, etc.) : ..................................

Périmètre envisagé : [ ] Totalité du bien [ ] Une parcelle [ ] Plusieurs parcelles [ ] Partie de parcelle à délimiter précisément sur un plan annexé Commune Section cadastrale Numéro Surface concernée

................ ................ ................ ................

................ ................ ................ ................

................ ................ ................ ................

Surface totale du bien : ........................................................................................

Surface à protéger et unité utilisée : ........................................................................................

 

Joindre un plan cadastral et un plan du périmètre souhaité. Distinguer la surface du bien de la surface

réellement soumise aux obligations.

 

Projet ORE | 2 - Les milieux naturels et les droits existants

Plusieurs réponses sont possibles. Indiquer « inconnu » plutôt que déduire une absence d’information.

Caractéristique Oui / Non / Inconnu Précisions

Bien isolé ........................ ........................

Terrain constructible ........................ ........................

Prairie ........................ ........................

Jardin ........................ ........................

Milieu agricole ........................ ........................

Terrain cultivé ........................ ........................

Terrain donné à bail ........................ ........................

Élevage ou pâturage ........................ ........................

Forêt ou boisement ........................ ........................

Haies ........................ ........................

Arbres remarquables ........................ ........................

Friche ........................ ........................

Zone humide ........................ ........................

Milieu en libre évolution ........................ ........................

Bâtiments présents ........................ ........................

Habitats d’espèces protégées ou

menacées

........................ ........................

Autres milieux ou particularités : ........................................................................................

Classement au PLU ou document d’urbanisme

applicable : ........................................................................................

Zonages et protections connus : [ ] ZNIEFF [ ] Natura 2000

[ ] Arrêté de protection de biotope [ ] Autre [ ] Inconnu

Références, limites et documents disponibles : ................................................

Espèces observées, habitats, sources, ruisseaux, mares, état écologique et menaces :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

Occupations et droits à signaler au notaire

Baux ruraux ou autres locations, occupants, servitudes de passage, réseaux, droits d’eau, droits de chasse,

réserves cynégétiques, engagements forestiers et autres charges :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

 

Un bail rural exige l’accord préalable du preneur, sous réserve des droits des tiers. La loi prévoit qu’un silence de

deux mois après une demande d’accord vaut acceptation et qu’un refus doit être motivé ; faire sécuriser la

démarche par le notaire. L’ORE ne peut remettre en cause les droits liés à la chasse ni aux réserves cynégétiques.

Elle ne dispense pas des règles et autorisations applicables au bien.

 

Projet ORE | 3 -  Les engagements envisagés de 1 à 11

Pour chaque proposition, renseigner : R = retenue pour étude ; A = à adapter ; N = non retenue. Aucun choix

n’est précoché. Le périmètre, les modalités et les exceptions devront être fixés dans le contrat.

 

1 Préserver la biodiversité actuelle

Conserver la faune, la flore, leurs habitats et les aménagements écologiques existants ; identifier les éléments

concernés. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

2 Éviter l’artificialisation des sols

Interdire les revêtements pérennes tels que goudron ou béton dans le périmètre défini. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

3 Encadrer les constructions et installations

Interdire les infrastructures, bâtiments, dépendances, caravanes, tentes ou autres formes d’habitation ; préciser

les installations visées et les éventuelles exceptions. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

4 Préserver la végétation et les haies

Éviter leur destruction et leur coupe ; définir les interventions nécessaires à la sécurité et celles imposées par la

réglementation. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

5 Conserver le bois mort

Maintenir les arbres morts sur pied et au sol, favorables notamment aux oiseaux et insectes, en précisant les

mesures de sécurité nécessaires. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

6 Ne pas tailler les haies

Définir les haies concernées et les éventuelles interventions justifiées par la sécurité ou une obligation légale.

Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

7 Laisser le boisement en libre évolution

Délimiter les secteurs sans intervention sylvicole et préciser les exceptions justifiées. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

8 Ne pas utiliser de produits phytosanitaires ou d’intrants

Préciser les produits et apports interdits, ainsi que les éventuelles interventions écologiques admises. Choix : [ ]

R [ ] A [ ] N

9 Préserver la faune et ses habitats

Ne pas détruire les habitats, nids, terriers, sites de reproduction et de repos des animaux sauvages. Ne pas

provoquer leur poursuite ni leur dérangement. Articuler cet engagement avec l’interdiction des prélèvements

prévue au point 16. Faire vérifier préalablement par le notaire les droits de tiers et les démarches nécessaires

concernant la chasse. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

10 Prévenir et gérer les espèces exotiques envahissantes

Éviter leur installation et prévoir, si nécessaire, des actions adaptées, proportionnées et compatibles avec la

protection des autres espèces. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

11 Limiter la pollution lumineuse

Préserver l’obscurité ; préciser les équipements, horaires et exceptions de sécurité. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

Précisions et exceptions souhaitées (indiquer les numéros ; ajouter une annexe si nécessaire) :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

 

Projet ORE | 4 -  Les engagements envisagés de 12 à 22

Pour chaque proposition, renseigner : R = retenue pour étude ; A = à adapter ; N = non retenue. Aucun choix

n’est précoché. Le périmètre, les modalités et les exceptions devront être fixés dans le contrat.

12 Exclure la tonte et la taille des arbres

Identifier les zones concernées ; examiner la compatibilité avec les objectifs écologiques et les obligations

d’entretien ou de sécurité. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

13 Préserver les zones humides

Identifier les mares, tourbières, sols humides et autres secteurs concernés et définir leur protection. Choix : [ ] R

[ ] A [ ] N

14 Préserver le fonctionnement hydrologique

Ne pas altérer le régime des eaux de surface ou souterraines, les ruisseaux, les sources ni la qualité de l’eau ;

préciser les opérations concernées. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

15 Ne pas cultiver exploiter labourer ou faire pâturer

Réserver cette option aux secteurs destinés à la libre évolution ; tenir compte des baux et usages existants.

Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

16 Interdire tout prélèvement végétal ou animal

Interdire la collecte de fruits, fleurs, champignons et autres éléments naturels, ainsi que tout prélèvement,

capture, enlèvement ou mise à mort d’animaux sauvages, quels que soient les moyens ou procédés utilisés.

Cette protection concerne toutes les tailles et espèces : invertébrés, poissons, amphibiens, reptiles, oiseaux et

mammifères. Voir les réserves juridiques de la section suivante. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

17 Interdire la circulation motorisée

Définir les véhicules et secteurs concernés ; prévoir l’accès des secours et examiner les servitudes et

interventions obligatoires. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

18 Interdire les dépôts

Interdire déchets, gravats et autres matériaux ou produits dangereux ; préciser la gestion des déchets déjà

présents. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

19 Interdire les travaux modifiant le sol

Viser remblaiement, affouillement, drainage, assèchement, extraction de matières minérales ou organiques et

autres modifications ; définir les éventuelles restaurations admises. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

20 Encadrer une éventuelle ouverture au public

Option facultative : accès occasionnel, individuel ou en petits groupes silencieux ; préciser parcours, horaires,

capacité, autorisations et responsabilités. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

21 Interdire les feux

Préciser l’interdiction et son articulation avec les interventions légalement prescrites et les règles de prévention

des incendies. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

22 Interdire les manifestations organisées

Définir les événements concernés et les éventuelles visites de suivi ou actions pédagogiques expressément

admises. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

Précisions et exceptions souhaitées (indiquer les numéros ; ajouter une annexe si nécessaire) :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

 

Projet ORE | 5 - La tranquillité du site et la protection de la faune

Ces propositions complètent les engagements précédents. Choix : R = retenue pour étude ; A = à adapter ; N =

non retenue. Leur portée et leurs exceptions doivent être définies avec le notaire et le cocontractant.

23 Interdire les nuisances sonores volontaires

Interdire, dans le périmètre de l’ORE, les activités produisant des bruits susceptibles de perturber la faune ou la

tranquillité des habitats : tirs d’armes à feu, notamment coups de fusil, pétards, feux d’artifice, musique

amplifiée, sonorisation, avertisseurs utilisés sans nécessité et activités bruyantes de loisir. Cette interdiction vise

les activités maîtrisables par les parties dans le périmètre du contrat ; elle ne garantit pas l’absence de bruits

provenant de l’extérieur.

Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

Précisions : ......................................................................................................

24 Interdire la présence de chiens

Interdire l’introduction, la circulation et le séjour des chiens dans le périmètre de l’ORE, même tenus en laisse,

quelle que soit leur utilisation, afin de prévenir la poursuite, le dérangement et la prédation de la faune. Prévoir

les exceptions légalement requises, notamment pour les chiens guides ou d’assistance lorsque les règles

d’accessibilité s’appliquent, ainsi que pour les opérations de secours ou interventions légalement imposées.

Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

Précisions : ......................................................................................................

 

Portée de l’interdiction de prélèvement animal

L’objectif du point 16 est d’exclure tout prélèvement, capture ou mise à mort d’animaux sauvages, du plus petit

invertébré au grand mammifère, oiseaux inclus. La restriction porte sur l’action et son résultat,

indépendamment du moyen employé et du bruit produit.

​

Exceptions à définir et interventions obligatoires

Prévoir expressément les secours, les interventions de sécurité et celles légalement imposées ou ordonnées par

une autorité compétente. Toute autre exception, notamment inventaire avec capture, sauvetage d’un animal ou

gestion d’une espèce exotique envahissante, doit être précisément définie et justifiée par les objectifs

écologiques ; elle ne constitue pas une autorisation générale de prélèvement.

Articuler ces exceptions avec le point 10.

Le point 17 prévoit déjà l’interdiction de circulation motorisée. Préciser dans l’acte les véhicules visés (voitures,

motos, quads et autres engins), le périmètre et les exceptions nécessaires, notamment secours, servitudes et

interventions obligatoires.

​

Proposition transversale à soumettre au notaire : le propriétaire s’engage à ne pas pratiquer les activités

interdites retenues dans le contrat et à ne pas accorder de nouvelle autorisation, convention ou mise à

disposition permettant ces activités. Cette obligation s’applique dans la limite des droits dont il dispose et sans

préjudice des droits antérieurement constitués. Choix : [ ] R [ ] A [ ] N

 

Projet ORE | 6 - Les démarches pour une protection effective

L’objectif de non-prélèvement doit être préparé avec le notaire en vérifiant les droits de chasse, puis en

coordonnant les démarches nécessaires avec l’ORE. Les clauses écologiques ne remplacent pas ces démarches.

Vérifier les droits et les conventions

[ ] Identifier le détenteur du droit de chasse et les personnes autorisées à l’exercer.

[ ] Vérifier les baux, conventions, apports à une ACCA ou AICA et leurs échéances.

[ ] Examiner les conditions légales de cessation ou de non-renouvellement des autorisations existantes, sans

présumer qu’elles peuvent être supprimées immédiatement.

​

Examiner une opposition fondée sur les convictions personnelles

Si le terrain relève d’une ACCA ou d’une AICA et si les conditions légales sont réunies, faire examiner la

possibilité d’une opposition à la chasse au nom de convictions personnelles.

Cette opposition correspond à une

interdiction de chasser sur les biens concernés, y compris pour le propriétaire lui-même. Vérifier le périmètre

exigé, les accords des indivisaires, le destinataire de la demande, les délais, la date de prise d’effet et les

obligations de signalisation.

L’opposition doit porter sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires concernés.

Elle laisse subsister certaines règles, notamment le droit de chasser du preneur rural prévu à l’article L. 415-7,

ainsi que les obligations de régulation des espèces causant des dégâts et les interventions ordonnées par les

autorités. Le passage de chiens courants n’est pas, à lui seul, assimilé à une chasse sur autrui, sauf si le chasseur

les y a poussés (article L. 422-15). Les exceptions du contrat doivent rester compatibles avec ces règles.

Faire vérifier chaque cas avant de présenter le terrain comme intégralement soustrait à la chasse.

 

Articuler ensuite la protection avec le contrat

[ ] Annexer les décisions, accords et pièces établissant la situation des droits.

[ ] Définir les obligations du propriétaire et du cocontractant pour préserver cette protection dans la durée, dans

les limites légales.

[ ] Préciser les modalités d’information des propriétaires ultérieurs et le suivi.

[ ] Faire vérifier l’opposabilité des restrictions, la signalisation et les modalités de constat des manquements.

Situation du terrain et démarches retenues :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

........................................................................................................................

Référence complémentaire à vérifier : Code de l’environnement, articles L. 422-10, L. 422-14, L. 422-15 et L. 422-

18 ; modalités applicables à faire confirmer par le notaire et les services compétents.

 

Projet ORE | 7 -  La durée la gestion et le suivi

Objectifs et appréciation du projet

Motivations, éléments à maintenir, conserver, gérer ou restaurer et résultats attendus :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

Éléments d’analyse disponibles : [ ] Diagnostic écologique [ ] Inventaires

[ ] Grille d’analyse jointe [ ] Avis technique [ ] À établir

Points à approfondir et remarques : ..................................................................

Durée et engagements réciproques

Durée souhaitée en années sans dépasser 99 ans : ........................................................................................

Date de prise d’effet envisagée : ........................................................................................

La durée est à convenir avec le cocontractant. Une durée de 99 ans est possible, mais ne constitue ni une

obligation ni un choix automatique.

Cocontractant envisagé et qualité juridique : ........................................................................................

Représentant et coordonnées : ........................................................................................

Engagements du propriétaire : renvoi aux options retenues et aux annexes.

Engagements du cocontractant (suivi, visites, conseils, actions, financement éventuel) :

........................................................................................................................

........................................................................................................................

Organisation du suivi

Référent de suivi et coordonnées : ........................................................................................

Fréquence des visites et indicateurs écologiques : ........................................................................................

Accès au bien, information préalable, comptes rendus, coûts et répartition des charges :

........................................................................................................................

Prévoir avec le notaire les modalités de révision et de résiliation, la gestion d’un sinistre ou d’un changement

écologique, les interventions urgentes, ainsi que les conséquences d’un manquement ou de la disparition du

cocontractant.

 

Transmission et coûts

Une donation ou un legs du bien est-il envisagé ?

[ ] Oui [ ] Non [ ] Je ne sais pas encore

Précisions : ......................................................................................................

 

Cette démarche est distincte de l’ORE et doit être examinée séparément.

Demander un devis détaillé : acte, formalités, diagnostics, suivi et frais éventuels. Les exonérations fiscales

propres à l’acte d’ORE ne signifient pas que l’ensemble de la démarche est gratuit. Faire vérifier les éventuels

avantages fiscaux sans les présumer acquis.

 

Projet ORE | 8 -  Les références françaises pour préparer l’acte

Les références ci-dessous documentent le cadre de rédaction et des projets français. Elles permettent d’orienter

les échanges avec le notaire ; elles ne dispensent pas d’une adaptation à la situation du bien.

Publications notariales

Le rapport du 118e Congrès des notaires de France, chapitre « Le régime de l’obligation réelle environnementale

», présente la négociation du contrat, la forme authentique, la publicité foncière, la durée, les engagements

réciproques, la révision et la résiliation. Il souligne la vérification du bail rural, de la situation des indivisaires et

de la capacité du cocontractant à tenir ses engagements. Il rappelle le respect des droits de chasse.

Publication datée du 31 janvier 2022, à lire avec le droit actuellement applicable :

https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2022-rapport-du-118e-congres/le-regime-de-lobligation-reelle-

environnementale

​

​

Présentation du projet :

https://www.aspas-nature.org/laspas-inaugure-a-melle-79-le-premier-havre-de-vie-sauvage-de-france/

Le cadre public des Havres de Vie Sauvage

La présentation et les conditions générales de l’ASPAS décrivent des engagements de non-intervention, de suivi

écologique et de vigilance. Le propriétaire s’engage aussi à ne pas autoriser les pratiques proscrites. Le

programme prévoit des démarches pour soustraire le terrain aux zones de chasse. Cette articulation inspire la

proposition transversale du présent dossier et la vérification préalable des droits.

Les conditions générales publiées en 2023 sont un document informatif, distinct du contrat notarié. La marque

et le label Havre de Vie Sauvage restent propres à l’ASPAS et ne sont pas acquis par l’utilisation de ce modèle.

Présentation : https://aspas-reserves-vie-sauvage.org/havre-vie-sauvage/

 

Conditions générales :

https://aspas-reserves-vie-sauvage.org/wp-content/uploads/2023_CGhvs-1.pdf

 

Les clauses qui restent à faire valider

L’interdiction des prélèvements par tout procédé, l’interdiction des chiens et les restrictions sonores sont des

propositions à examiner pour le site. Les sources précitées ne permettent pas d’affirmer que ces formulations

exactes ont déjà été reçues dans un acte notarié, ni qu’elles seraient opposables à tous les tiers. Le notaire doit

préciser leur portée, leurs exceptions et les moyens d’en assurer le respect.

 

Projet ORE | 9 -  Les pièces utiles et les informations finales

Pièces à préparer selon votre situation

[ ] Identité et coordonnées des propriétaires et autres titulaires de droits ; pièces demandées par le notaire.

[ ] Titre de propriété, actes de succession ou de donation et documents relatifs à l’indivision ou au

démembrement.

[ ] Références cadastrales, plan du bien et périmètre précis proposé pour l’ORE.

[ ] Baux, conventions d’occupation, servitudes, droits de chasse et documents de gestion applicables.

[ ] Photographies datées et localisées : [ ] Jointes [ ] À fournir [ ] Non disponibles.

[ ] Inventaires, diagnostics, zonages, protections et documents d’urbanisme disponibles.

[ ] Liste des engagements choisis, exceptions souhaitées, objectifs et propositions de suivi.

[ ] Coordonnées du cocontractant envisagé et, lorsque requis, accords ou autorisations à faire vérifier.

Date de transmission au notaire : .................................................................

Liste des annexes : ..........................................................................................

........................................................................................................................

 

Références pour vérifier et actualiser le modèle

Cadre juridique consulté le 13 octobre 2026. Vérifiez sa version en vigueur au moment de votre démarche et de

la signature.

Code de l’environnement, article L. 132-3, version en vigueur depuis le 23 février 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213769/

Ministère chargé de l’environnement, présentation des ORE et guide méthodologique :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale

Service Public Entreprendre, fiche sur l’ORE :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39019

 

Mise à disposition à titre informatif

Ce modèle est mis à votre disposition par l’association Échos d’âmes à titre informatif, pour vous aider à

préparer vos démarches et vos échanges avec votre notaire. Il offre une base de travail que vous pouvez

compléter, modifier et adapter à votre bien, à vos objectifs et à vos besoins. Il ne constitue ni un conseil

juridique personnalisé, ni un acte notarié, ni une garantie de validité ou d’aboutissement de votre projet.

Les textes, la réglementation et leur interprétation peuvent évoluer après sa rédaction. Il vous appartient de

vérifier l’exactitude et l’actualité des informations, puis de faire examiner les contenus et les engagements

envisagés par votre notaire avant toute utilisation ou signature.

​

Dans les limites autorisées par la loi, l’association décline toute responsabilité quant à l’utilisation, aux

modifications ou aux conséquences de l’utilisation de ce modèle, notamment en cas d’évolution législative ou

réglementaire, d’informations devenues inexactes ou d’adaptation insuffisante à votre situation. Cette mention

ne peut exclure une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

Nous espérons que cette base vous permettra d’avancer avec davantage de clarté et de confiance dans votre

projet de protection du vivant.

 

​