COMMENT INTERDIRE LA CHASSE SUR SON OU SES TERRAINS ?Vous souhaitez protéger les animaux sauvages présents sur votre propriété ? Il est possible de s’opposer à la chasse sur ses terrains, à condition de suivre les démarches adaptées à sa situation.Un panneau « Chasse interdite » ne remplace pas les démarches nécessaires. Avant de l’installer, assurez-vous que votre opposition est effective et que les éventuels droits de chasse existants ont été pris en compte.Commencez par vérifier comment la chasse est organisée dans votre commune.En présence d’une ACCA ou d’une AICA — association communale ou intercommunale de chasse agréée — l’opposition à la chasse relève d’une procédure spécifique, soumise à des conditions et à des délais.En présence d’une société ou d’une association de chasse ordinaire, les démarches diffèrent. Vérifiez notamment si une autorisation ou un bail de chasse concerne votre propriété.Pour connaître la situation de vos parcelles, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la fédération départementale des chasseurs.

COMMENT INTERDIRE LA CHASSE SI ELLE EST ORGANISÉE PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE ASSOCIATION LOCALE ?Lorsque vos terrains ne relèvent pas d’une ACCA ou d’une AICA, une société, une amicale ou une association de chasse ne dispose pas automatiquement du droit d’y chasser.L’article L. 422-1 du Code de l’environnement interdit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.Cependant, une autorisation n’est pas nécessairement écrite : un consentement tacite peut être retenu selon les circonstances, notamment lorsque le propriétaire laisse sciemment la chasse se pratiquer sur ses terres sans manifester son opposition.Pour éviter toute ambiguïté, exprimez clairement votre refus :Informez par écrit l’association de chasse locale, en identifiant précisément les parcelles concernées. Un courrier recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de votre démarche. Installez des panneaux « Chasse interdite » visibles, notamment aux accès et aux limites du terrain, afin de signaler votre opposition. Conservez les justificatifs : copie du courrier, preuve de réception et photographies des panneaux.Vérifiez auparavant les droits existants. Si vous avez accordé une autorisation ou signé un bail de chasse, il faut respecter les conditions permettant d’y mettre fin. Si vous êtes locataire, vos possibilités dépendent du bail et des droits dont vous disposez : la location ne vous transfère pas automatiquement tous les droits de chasse.Si des chasseurs continuent à chasser malgré votre opposition, vous pouvez signaler les faits à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie. Les suites dépendront des faits et des preuves disponibles.

UNE ACCA EXISTE DANS MA COMMUNE : LES CHASSEURS PEUVENT-ILS CHASSER SUR MON TERRAIN ?Une Association communale de chasse agréée (ACCA) exerce ses droits de chasse sur un territoire défini par la loi. Une propriété privée peut en faire partie sans que son propriétaire ait donné une autorisation individuelle.Cependant, certains terrains sont exclus de ce territoire. Pour un particulier, les principales exceptions concernent :Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Cette exclusion concerne les portions de terrain comprises dans ce périmètre, pas nécessairement la totalité d’une parcelle. Les terrains entourés d’une clôture répondant aux critères légaux, auxquels renvoie l’article L. 424-3 du Code de l’environnement. Une simple clôture de jardin ou un grillage ordinaire ne suffit pas nécessairement. Les terrains ayant fait l’objet d’une opposition valable, notamment pour des convictions personnelles opposées à la chasse ou, selon des conditions différentes, en raison de leur superficie. Attention : être hors du territoire de l’ACCA ne signifie pas que toute chasse est automatiquement interdite. Dans la zone des 150 mètres, par exemple, l’ACCA ne peut pas invoquer ses droits pour y chasser. Le propriétaire ou une personne autorisée peut toutefois y chasser si les autres règles applicables, notamment de sécurité, sont respectées.Si votre terrain appartient au territoire de l’ACCA et que vous souhaitez en interdire la chasse, une démarche formelle d’opposition est nécessaire. Un courrier de refus ou des panneaux ne suffisent pas à retirer les parcelles.L’opposition pour convictions personnelles n’exige pas de superficie minimale, mais elle concerne l’ensemble de vos terrains et implique de renoncer vous-même à y chasser. En indivision, l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire.Avant toute démarche, faites confirmer le statut de vos parcelles auprès de la fédération départementale des chasseurs.Références : articles L. 422-10, L. 422-14 et L. 422-18 du Code de l’environnement.

MES PARCELLES SONT ENTIÈREMENT À MOINS DE 150 MÈTRES D’UNE HABITATION : QUELLES CONSÉQUENCES ?Si toutes vos parcelles se trouvent dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation — la vôtre ou celle d’un voisin — elles sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA, conformément à l’article L. 422-10 du Code de l’environnement.Les membres de l’ACCA ne peuvent donc pas y chasser en invoquant les droits de cette association. Vous n’avez pas à demander un retrait de l’ACCA pour bénéficier de cette exclusion.Attention : cette règle ne constitue pas une interdiction générale de chasser à moins de 150 mètres d’une habitation. D’éventuels droits ou autorisations distincts doivent être vérifiés, ainsi que les règles de sécurité applicables.Pour faire connaître votre opposition à la chasse :Informez par écrit l’ACCA en précisant les références cadastrales des parcelles concernées et leur situation par rapport à l’habitation.Vérifiez l’absence de bail de chasse ou d’autorisation encore valable. Installez des panneaux « Propriété privée – Chasse interdite » pour signaler clairement votre refus, une fois les droits existants clarifiés.Conservez les courriers, justificatifs et photographies des panneaux.Si des actes de chasse persistent sans droit ni autorisation, signalez les faits à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie.Si une partie de vos terrains dépasse le périmètre des 150 mètres, son statut doit être examiné séparément.

MES PARCELLES DÉPASSENT LE PÉRIMÈTRE DES 150 MÈTRES : PUIS-JE PROTÉGER UNE PARTIE DU TERRAIN ?Oui. Lorsque vos parcelles s’étendent au-delà d’un rayon de 150 mètres autour d’une habitation, il faut distinguer deux situations.Dans le périmètre des 150 mètresLes parcelles ou portions de parcelles comprises dans ce périmètre sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA. Ses membres ne peuvent donc pas y chasser en invoquant les droits de l’association.Vous pouvez y signaler votre opposition avec des panneaux « Propriété privée – Chasse interdite », après avoir vérifié les éventuels droits ou autorisations de chasse existants.Au-delà des 150 mètresLes portions restantes peuvent appartenir au territoire de chasse de l’ACCA, sauf si une autre exclusion légale s’applique.Si elles en font partie, une procédure de retrait est nécessaire pour les soustraire aux droits de chasse de l’association. Ce retrait n’est pas immédiat : des conditions et des délais doivent être respectés.En attendant, délimitez précisément la partie déjà exclue. Installer des panneaux sur cette zone ne retire pas le reste de votre propriété du territoire de l’ACCA.Pour préparer vos démarches, identifiez les parcelles concernées sur un plan et faites confirmer leur statut auprès de la fédération départementale des chasseurs.À retenir : l’exclusion du territoire de l’ACCA ne constitue pas, à elle seule, une interdiction générale de chasser.Les autres droits et règles applicables restent à vérifier.

EXISTE-T-IL UNE SURFACE MINIMALE POUR INTERDIRE LA CHASSE SUR SON TERRAIN ?En principe, non : même un petit terrain peut faire l’objet d’une opposition à la chasse. Les démarches dépendent toutefois de l’organisation locale et des droits existants. Un régime particulier s’applique en Alsace-Moselle.En dehors d’une ACCA ou d’une AICAIl n’existe pas de superficie minimale pour refuser que des personnes chassent sur votre propriété.Exprimez clairement votre opposition auprès de l’association de chasse locale et signalez-la par des panneaux « Chasse interdite ». Si une autorisation ou un bail de chasse existe, vérifiez auparavant les conditions permettant d’y mettre fin.Lorsque vos terrains relèvent d’une ACCA ou d’une AICAVous pouvez demander leur retrait pour des convictions personnelles opposées à la chasse, quelle que soit leur superficie.Cette opposition concerne l’ensemble de vos terrains et implique de renoncer vous-même à y chasser. En indivision, tous les copropriétaires doivent être d’accord.Le retrait n’est pas immédiat : il prend normalement effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, à condition de notifier votre opposition au président de la fédération départementale des chasseurs au moins six mois avant cette échéance. Si ce délai est dépassé, l’effet est reporté à la période suivante.Ne confondez pas cette démarche avec le retrait fondé sur la superficie, qui permet de conserver l’exercice du droit de chasse et obéit à d’autres conditions.Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la MoselleLa chasse relève d’un régime local : la commune administre les droits de chasse pour le compte des propriétaires.La possibilité de se réserver ces droits concerne notamment les terrains d’au moins 25 hectares d’un seul tenant, ainsi que les lacs et étangs d’au moins 5 hectares. Des exclusions particulières existent également, notamment pour certains terrains entièrement clos.Le mécanisme d’opposition pour convictions personnelles applicable aux ACCA ne se transpose pas automatiquement à ces départements. Faites examiner votre situation auprès de la mairie avant d’engager une démarche.À retenir : la taille du terrain ne suffit pas à déterminer vos droits. Son statut, les autorisations existantes et la procédure applicable sont tout aussi importants.

COMMENT INTERDIRE LA CHASSE SUR UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS PLUSIEURS COMMUNES ?Si vos terrains s’étendent sur plusieurs communes, vérifiez l’organisation de la chasse et le statut de vos parcelles dans chacune d’elles. Les règles et les interlocuteurs peuvent différer.Lorsque plusieurs ACCA sont concernéesVotre opposition doit identifier les parcelles relevant de chaque association. Adressez-la au président de la fédération départementale des chasseurs compétente et faites confirmer les démarches nécessaires pour chacune des ACCA.Leurs échéances peuvent être différentes. Le retrait peut donc prendre effet à des dates distinctes selon les terrains. Pour chaque ACCA, vérifiez la fin de la période de cinq ans en cours et respectez le délai de notification d’au moins six mois avant cette échéance.Si votre propriété s’étend sur plusieurs départements, contactez chacune des fédérations concernées.Dans les communes sans ACCAInformez les associations de chasse concernées de votre refus, après avoir vérifié les éventuels baux ou autorisations existants. Signalez ensuite clairement votre opposition sur les terrains.Préparez un récapitulatif par commune : références cadastrales, organisation locale de la chasse, interlocuteur, démarches engagées et date d’effet confirmée.La protection obtenue pour une partie de votre propriété ne s’étend pas automatiquement aux autres parcelles.

JE LOUE MON TERRAIN : PUIS-JE Y INTERDIRE LA CHASSE SANS L’ACCORD DU LOCATAIRE ?Pas nécessairement. Être propriétaire ne permet pas d’écarter tous les droits du locataire ou de l’usufruitier. Il faut examiner le type de location, le bail et les droits dont chacun dispose.Lorsque le terrain ne relève pas d’une ACCAVérifiez qui détient les droits de chasse et quelles autorisations ont été accordées. Une location ne transfère pas automatiquement tous les droits de chasse au locataire.En revanche, le locataire titulaire d’un bail rural dispose d’un droit personnel de chasser sur le fonds loué, prévu par l’article L. 415-7 du Code rural et de la pêche maritime. Le propriétaire ne peut pas supprimer ce droit par sa seule opposition.En présence d’un usufruit, les droits de l’usufruitier doivent également être pris en compte.Lorsque le terrain se trouve en zone ACCALes portions situées dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA. Cette exclusion ne supprime toutefois pas les droits distincts du locataire ou de l’usufruitier.Pour les parcelles intégrées au territoire de l’ACCA, le propriétaire peut engager une procédure de retrait pour des convictions personnelles opposées à la chasse.Mais ce retrait ne supprime pas le droit de chasser du locataire agricole. L’article L. 422-14 du Code de l’environnement maintient l’application de ce droit, tout en précisant les restrictions qui l’encadrent.Pour préserver le terrain de la chasse, recherchez donc un accord avec les personnes disposant de droits sur celui-ci. Faites vérifier la portée et les conditions de cet accord avant d’installer des panneaux.À retenir : retirer un terrain de l’ACCA et empêcher toute personne d’y chasser sont deux démarches distinctes.

JE SUIS LOCATAIRE : PUIS-JE FAIRE INTERDIRE LA CHASSE SUR LE TERRAIN QUE JE LOUE ?C’est possible dans certaines situations, mais être locataire ne suffit pas à décider seul d’une interdiction de chasse.Vos possibilités dépendent du bail, des droits existants et du statut des parcelles.Lorsque le terrain ne relève pas d’une ACCACommencez par vérifier votre bail et demandez au propriétaire un accord écrit précisant les terrains concernés, son opposition à la chasse et les conditions de pose des panneaux.Cet accord doit tenir compte des éventuelles autorisations ou des baux de chasse déjà accordés. Il peut aussi préciser sa durée et ce qu’il advient à la fin de votre location.Si vous êtes titulaire d’un bail rural, vous disposez d’un droit personnel de chasser sur le fonds loué. Ce droit ne vous donne toutefois pas automatiquement le pouvoir de supprimer les droits de chasse d’autres personnes.Lorsque le terrain se trouve en zone ACCADans le rayon de 150 mètres autour d’une habitation, les parcelles ou portions de parcelles sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA. Vous pouvez convenir avec le propriétaire des démarches pour signaler une opposition à la chasse, après vérification des autres droits existants.Pour les parcelles intégrées au territoire de l’ACCA, le retrait pour convictions personnelles opposées à la chasse doit être demandé par le propriétaire. En indivision, l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire. Vous ne pouvez pas exercer cette opposition en votre seul nom de locataire.Vous pouvez aider le propriétaire à préparer le dossier. L’interdiction ne pourra être présentée comme effective qu’après la prise d’effet du retrait et la clarification des autres droits de chasse.À retenir : obtenez un accord écrit du propriétaire et vérifiez le statut du terrain avant d’installer des panneaux « Chasse interdite ».

DOIS-JE INSTALLER DES PANNEAUX « CHASSE INTERDITE » ?La réponse dépend du statut de votre terrain. Les panneaux servent à rendre votre opposition visible, mais ils ne remplacent pas les démarches nécessaires pour mettre fin aux droits de chasse existants.En dehors d’une ACCALa pose de panneaux est fortement recommandée pour informer les chasseurs et éviter toute ambiguïté sur votre refus.L’article L. 422-1 du Code de l’environnement n’impose toutefois pas, à lui seul, une obligation générale de poser des panneaux. Faites également connaître votre opposition par écrit à l’association de chasse locale et conservez les justificatifs.L’absence de panneaux ne signifie donc pas automatiquement que la chasse est autorisée, ni qu’une plainte échouera. Les faits et les preuves seront déterminants.Après un retrait du territoire d’une ACCA pour opposition à la chasseLa signalisation est obligatoire. L’article L. 422-15 impose à la personne ayant formé opposition de matérialiser sur le terrain l’interdiction de chasser.Placez des panneaux visibles aux accès, aux chemins et aux points où les chasseurs sont susceptibles d’entrer. Complétez la signalisation le long des limites lorsque cela est nécessaire et vérifiez régulièrement son état.Pour les terrains situés dans les 150 mètres d’une habitationCes portions sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA sans nécessiter un retrait pour opposition. L’obligation de signalisation liée à ce retrait ne s’applique donc pas du seul fait de cette exclusion.Des panneaux restent utiles pour faire connaître votre refus, après vérification des autres droits ou autorisations de chasse.À retenir : un panneau informe ; il ne retire pas un terrain du territoire d’une ACCA et n’annule pas un bail de chasse.

UNE RÉSERVE DE CHASSE ÉQUIVAUT-ELLE À UNE INTERDICTION DE CHASSER SUR MON TERRAIN ?Non, ces deux situations ne donnent pas les mêmes garanties. Avant d’accepter une proposition de « mise en réserve », demandez quel statut elle recouvre et quelles interventions resteront possibles.Une réserve de chasse et de faune sauvage officiellement instituéeElle bénéficie d’un cadre réglementaire destiné à protéger la faune et ses habitats.La chasse y est interdite, sauf dans le cadre d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique prévu par l’acte instituant la réserve, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.Une réserve ne garantit donc pas l’absence de tout acte de chasse. Les interventions autorisées doivent respecter les conditions applicables ; les chasseurs ne peuvent pas simplement décider d’y intervenir à leur convenance.Une zone de tranquillité convenue avec les chasseurs locauxUn arrangement local peut limiter les actes de chasse, mais il ne constitue pas nécessairement une réserve officielle.Sa portée dépend des engagements pris et des droits existants. Une promesse orale est plus difficile à prouver qu’un accord écrit précisant les parcelles, la durée, les exceptions et les conditions de modification.Une opposition du propriétaire à la chasseElle repose sur une démarche différente : refuser la chasse sur ses terrains et, lorsqu’ils relèvent d’une ACCA, obtenir leur retrait selon la procédure applicable.La mise en réserve ne vaut pas automatiquement retrait du territoire de l’ACCA. De même, appeler un terrain « refuge » ou y poser des panneaux ne suffit pas à modifier son statut juridique.Avant de choisir, demandez les documents : arrêté ou décision de création, plan des parcelles, règles de gestion et éventuel accord écrit.Si votre objectif est de vous opposer à la chasse sur votre propriété, vérifiez que la solution proposée répond réellement à cet objectif.

DES CHIENS DE CHASSE ENTRENT SUR MON TERRAIN : EST-CE AUTORISÉ ?Même après avoir interdit la chasse sur votre propriété, vous pouvez constater que des chiens de chasse y pénètrent, recherchent du gibier ou poursuivent un animal.La présence de chiens ne suffit pas, à elle seule, à déterminer s’il y a une infraction. Il faut distinguer leur simple passage d’une action de chasse volontairement dirigée vers votre terrain.L’absence du chasseur sur votre propriété ne permet pas non plus de conclure automatiquement qu’aucune infraction n’a été commise. Son comportement et les circonstances doivent être examinés.Les règles varient selon le statut du terrain :Terrain retiré d’une ACCA pour opposition à la chasse : la loi prévoit un régime particulier pour le passage des chiens courants. Ce passage n’est pas considéré comme une chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.Terrain situé dans les 150 mètres d’une habitation, en zone ACCA : cette exclusion du territoire de l’association doit être distinguée d’un retrait pour opposition.Terrain situé dans une commune sans ACCA : il faut examiner les droits de chasse existants, votre opposition et les circonstances de l’entrée des chiens.En cas de passages répétés, notez les faits précisément : dates, lieux, comportement des chiens, présence des chasseurs et éventuelles consignes données aux animaux. Des photographies ou vidéos prises sans vous mettre en danger peuvent aider à documenter la situation.Ces éléments permettront à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie d’apprécier les faits.

DES CHIENS CHASSENT SUR MON TERRAIN RETIRÉ DE L’ACCA : QUE DIT LA LOI ?Si votre terrain a été retiré du territoire de l’ACCA pour des convictions personnelles opposées à la chasse, y pratiquer un acte de chasse est interdit. Mais la présence de chiens doit être appréciée selon les circonstances.Un acte de chasse ne se limite pas au tirLa recherche, la poursuite ou l’attente volontaire du gibier, dans le but de le capturer ou de le tuer, peut constituer un acte de chasse.Envoyer volontairement des chiens sur votre terrain pour y débusquer du gibier peut donc constituer une infraction, même si les chasseurs restent à l’extérieur de la propriété.L’article R. 428-1 du Code de l’environnement sanctionne notamment la chasse sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition pour convictions personnelles.Le simple passage des chiens courants bénéficie d’une règle particulièreL’article L. 422-15 prévoit que leur passage sur un terrain retiré de l’ACCA ne peut être considéré comme une chasse sur autrui, sauf si le chasseur les a poussés à le faire.Cette disposition vise les chiens courants. Elle ne s’étend pas automatiquement aux chiens d’arrêt, leveurs ou de rapport. Leur présence ne suffit toutefois pas non plus, à elle seule, à démontrer une infraction.Existe-t-il un droit de poursuivre le gibier chez vous ?Le passage des chiens ne donne pas au chasseur une autorisation générale de continuer la chasse sur votre propriété.Dans le cadre de l’exception prévue par l’article R. 428-1 pour des chiens poursuivant un gibier lancé sur la propriété de leur maître, la Cour de cassation a exigé que celui-ci justifie avoir essayé d’interrompre leur poursuite ou avoir été dans l’impossibilité de le faire.Cette jurisprudence doit être distinguée du régime spécifique applicable aux terrains retirés de l’ACCA.Et si le chasseur vient récupérer ses chiens ?La récupération de chiens perdus, à la fin de l’action de chasse, n’est pas considérée comme une infraction par l’article L. 420-3. Elle ne constitue pas une autorisation de reprendre la chasse sur votre terrain.En cas d’incident, documentez les faitsNotez les dates, les lieux, le comportement des chiens, les consignes des chasseurs et leurs éventuelles tentatives de rappel. Conservez des images prises sans vous mettre en danger, ainsi que la décision de retrait et les preuves de signalisation.Vous pourrez transmettre ces éléments à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie pour faire apprécier la situation.

PEUT-ON POSER DES PIÈGES SUR MON TERRAIN SANS MON ACCORD ?Un piégeur ne dispose pas d’un droit général d’intervenir sur votre propriété. Le piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, dites « ESOD », relève du droit de destruction, distinct du droit de chasse.Qui peut exercer ce droit ?Selon l’article R. 427-8 du Code de l’environnement, le propriétaire, le possesseur ou le fermier peut effectuer les opérations lui-même, les faire réaliser en sa présence ou déléguer ce droit par écrit.Un tiers intervenant de manière autonome doit donc disposer d’une délégation écrite d’une personne habilitée, sauf s’il agit dans un autre cadre légal, notamment administratif.Cette autorisation ne dispense pas de respecter la réglementation du piégeage : espèces concernées, méthodes autorisées, périodes, formalités et qualifications éventuellement requises.Et si mon terrain est loué ?Le fermier peut disposer de son propre droit de destruction. Votre seule opposition en tant que propriétaire ne suffit donc pas nécessairement à empêcher son exercice légal.Il faut vérifier la nature de la location et les droits du locataire : tous les baux ne produisent pas les mêmes effets.Que faire si je découvre un piège ?Ne le manipulez pas et n’essayez pas de le désactiver : certains dispositifs peuvent provoquer des blessures.Éloignez les enfants et les animaux domestiques.Photographiez-le à distance, notez son emplacement et relevez les éventuelles marques d’identification sans y toucher.Contactez l’Office français de la biodiversité ou la gendarmerie pour faire vérifier la situation et, si nécessaire, déposer plainte.Si un animal est capturé, signalez-le immédiatement et demandez une intervention adaptée.Des opérations administratives peuvent-elles être imposées ?Oui. Certaines opérations de destruction ordonnées par l’autorité administrative peuvent comprendre du piégeage, y compris sur des terrains où le propriétaire s’est opposé à la chasse.Des mesures de lutte collective ou obligatoire contre certaines espèces, notamment les ragondins et les rats musqués, peuvent également être organisées par arrêté préfectoral.Demandez à connaître l’arrêté applicable, les personnes habilitées et les modalités d’intervention. Ces exceptions ne donnent pas à n’importe quel piégeur une autorisation permanente d’entrer chez vous.

MES PANNEAUX « CHASSE INTERDITE » ONT ÉTÉ ARRACHÉS OU DÉGRADÉS : QUE FAIRE ?Commencez par conserver les preuves. Photographiez les panneaux endommagés, leurs supports et leur emplacement. Si des panneaux ont disparu, prenez également des photos des endroits où ils étaient installés.Notez la date de découverte, les faits constatés et les éventuels témoignages. Conservez les factures et les anciennes photographies montrant la signalisation en place.Vous pouvez déposer plainteSelon les circonstances, les faits peuvent relever d’un vol ou d’une destruction, dégradation ou détérioration de biens.Adressez-vous à la police ou à la gendarmerie. Si vous ne connaissez pas le responsable, vous pouvez porter plainte contre X. Décrivez les faits sans attribuer leur origine à une personne ou à un groupe en l’absence d’éléments.Une main courante permet de consigner les événements, mais elle n’a pas le même objectif qu’une plainte et ne déclenche pas automatiquement une enquête.La disparition des panneaux autorise-t-elle à nouveau la chasse ?Non : elle n’annule pas une décision de retrait de l’ACCA et ne rétablit pas automatiquement une autorisation de chasser.Cependant, si votre terrain a fait l’objet d’une opposition entraînant une obligation de signalisation, rétablissez les panneaux dès que possible, après avoir documenté les dommages.Informez aussi l’association de chasse locale par écritRappelez le statut des parcelles et votre opposition à la chasse. Vous pouvez demander à son président de transmettre cette information à ses membres, sans présumer qu’ils sont responsables des dégradations.Conservez une copie de ce courrier et des justificatifs d’envoi. En cas de nouveaux incidents, ces éléments aideront à établir leur répétition.

QUI PEUT CONSTATER UNE INFRACTION LIÉE À LA CHASSE ?La gendarmerie, la police nationale et les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont vos principaux interlocuteurs. D’autres agents peuvent également intervenir, dans les limites de leurs compétences et de leur territoire.Les inspecteurs de l’environnement de l’OFBCommissionnés et assermentés, ils recherchent et constatent notamment les infractions relatives à la chasse, aux espèces sauvages et aux milieux naturels. Pour un signalement, contactez le service départemental de l’OFB.Les agents forestiers et des espaces protégésCertains agents de l’Office national des forêts (ONF), des parcs nationaux et des réserves naturelles disposent de compétences de police. Leurs pouvoirs dépendent de leur habilitation et du territoire concerné.Les gardes champêtresCes agents territoriaux assurent des missions de police rurale. Ils peuvent notamment constater des infractions à la chasse dans leur ressort communal ou intercommunal. Leur statut est distinct de celui des agents de police municipale.Les gardes-chasse particuliersCe sont des gardes privés, agréés et assermentés, commissionnés par un propriétaire ou un titulaire de droits de chasse.Leur compétence concerne les propriétés dont ils ont la garde et les infractions entrant dans leurs attributions. Ils ne disposent pas des pouvoirs généraux de la police ou de la gendarmerie.Les lieutenants de louveterieNommés par le préfet et assermentés, ils peuvent constater les infractions à la police de la chasse dans leur circonscription. Ils participent également à l’organisation et au contrôle des opérations administratives de régulation.Leur fonction ne leur donne pas une autorisation générale de tuer n’importe quel animal, en tout lieu et à tout moment.Comment identifier un agent ?Vous pouvez demander à connaître sa qualité, son service et à voir sa carte professionnelle ou le document justifiant ses fonctions. Un uniforme ou un écusson ne suffit pas à établir l’étendue de ses pouvoirs.Un garde particulier doit faire apparaître visiblement la mention correspondant à ses fonctions, notamment « garde-chasse particulier ». Il ne peut pas porter certains attributs réservés ou susceptibles de créer une confusion, comme un emblème tricolore, un képi ou un insigne définissant un grade.En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour les autres situations, transmettez un signalement précis : lieu, date, faits observés et éléments disponibles, recueillis sans vous mettre en danger.

UN CHASSEUR PEUT-IL ENTRER SUR MON TERRAIN POUR RÉCUPÉRER OU ACHEVER UN ANIMAL ?L’expression « droit de suite » ne doit pas être comprise comme une permission générale de pénétrer sur une propriété privée et d’y poursuivre la chasse.Si l’animal est mortellement blessé ou aux aboisL’article L. 420-3 du Code de l’environnement précise qu’achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse.Cette exception concerne une situation précise. Elle ne dispense pas du respect des règles de sécurité, de la propriété et des conditions d’accès au terrain.Si l’animal est simplement blesséLe seul fait qu’un animal soit blessé ne suffit pas à justifier la poursuite de la chasse sur un terrain où elle est interdite.Le poursuivre pour le capturer ou le tuer peut constituer un acte de chasse et être sanctionné s’il est effectué sans droit ni autorisation.La recherche avec un chien de sang est un cas distinctLa recherche d’un animal blessé ou le contrôle du résultat d’un tir par un conducteur de chien de sang ne constitue pas un acte de chasse au sens de l’article L. 420-3.Il faut néanmoins organiser l’accès au terrain dans le respect des droits du propriétaire et des autres règles applicables.Si l’animal est déjà mortSa récupération doit être organisée avec le propriétaire ou la personne habilitée à autoriser l’accès. Elle ne justifie ni des dégradations, ni la reprise d’une action de chasse.Comment apprécier l’état de l’animal ?Une blessure n’est pas nécessairement mortelle. De même, l’expression « aux abois » désigne une situation particulière, notamment en chasse à courre, et ne s’applique pas automatiquement à tout animal poursuivi ou entouré par des chiens.En cas de désaccord, la situation doit être appréciée à partir des faits et des éléments disponibles.Si cela se produit chez vousGardez vos distances avec l’animal, les chiens et les personnes armées. Demandez que l’intervention soit expliquée et contactez l’Office français de la biodiversité ou la gendarmerie en cas de doute.L’objectif est d’éviter la poursuite d’une chasse interdite tout en permettant une prise en charge adaptée de l’animal, sans prolonger ses souffrances ni mettre quelqu’un en danger.

UNE BATTUE ADMINISTRATIVE PEUT-ELLE AVOIR LIEU SUR UN TERRAIN INTERDIT À LA CHASSE ?Oui. L’opposition du propriétaire à la chasse ne suffit pas à empêcher une opération administrative légalement ordonnée.L’article L. 427-6 du Code de l’environnement permet d’organiser des opérations de destruction, notamment des battues ou du piégeage, y compris sur des terrains retirés d’une ACCA pour convictions personnelles opposées à la chasse.Ces opérations relèvent d’un cadre administratif distinct de la chasse ordinaire.Elles doivent répondre à un motif prévu par la loiIl peut notamment s’agir de prévenir des dommages importants aux cultures, à l’élevage ou aux forêts, de protéger la santé et la sécurité publiques, ou de préserver la faune, la flore et les habitats naturels.L’intervention doit être justifiée et respecter les conditions de la décision qui l’autorise. La seule volonté des chasseurs locaux ne suffit pas.Que pouvez-vous demander à l’administration ?• La décision ou l’arrêté encadrant l’opération.• Les motifs invoqués et les éléments qui la justifient.• Les espèces visées, les parcelles concernées et la période d’intervention.• L’identité du responsable, les modalités d’accès et les mesures de sécurité prévues.Vous pouvez aussi signaler la présence d’habitations, d’animaux domestiques ou de personnes vulnérables, et proposer des solutions alternatives adaptées.Peut-on contester la décision ?Oui, si vous estimez qu’elle est insuffisamment justifiée, disproportionnée ou irrégulière. Un recours peut être envisagé auprès de l’administration ou du tribunal administratif.Attention : déposer un recours ne suspend pas automatiquement l’opération. Si elle est imminente, faites examiner rapidement les possibilités de procédure d’urgence.À retenir : interdire la chasse sur son terrain ne le soustrait pas à toute intervention administrative, mais celle-ci doit disposer d’un fondement légal et respecter son cadre d’autorisation.

QUELLES ESPÈCES PEUVENT ÊTRE CHASSÉES EN FRANCE ?Les espèces pouvant être chassées sont définies par des textes réglementaires, notamment l’arrêté du 26 juin 1987 modifié. L’Office français de la biodiversité évoque environ 90 espèces chassables en France.Mais figurer sur une liste ne signifie pas que leur chasse est toujours autorisée. Des dates, des restrictions territoriales, des quotas ou des suspensions peuvent s’appliquer.Les espèces sont réparties en trois grandes catégoriesLe gibier sédentaire : notamment le cerf élaphe, le chevreuil, le sanglier, le blaireau, le renard, les lièvres, le lapin de garenne, ainsi que certains faisans et perdrix.Le gibier d’eau : notamment certains canards, oies, bécassines et autres oiseaux des milieux humides, ainsi que la foulque macroule.Les oiseaux de passage : notamment la bécasse des bois, la caille des blés, certaines grives, les pigeons et les tourterelles.Ces exemples ne remplacent pas la liste réglementaire complète.Et les espèces non indigènes ?L’arrêté du 2 septembre 2016 prévoit un cadre particulier pour six espèces : le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.Les possibilités de chasse et de destruction diffèrent selon l’espèce et la méthode utilisée.Il n’existe pas d’autorisation générale de piéger ou de tirer ces six espèces toute l’année. Certaines opérations nécessitent une autorisation préfectorale ; le piégeage de la bernache du Canada est interdit dans le cadre ordinaire de cet arrêté.Comment vérifier ce qui est autorisé près de chez vous ?Consultez la liste nationale dans sa version en vigueur, l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse, ainsi que les éventuelles restrictions propres à l’espèce.En cas de doute sur l’identification d’un animal ou sur la réglementation applicable, contactez le service départemental de l’Office français de la biodiversité.À retenir : « chassable », « classée ESOD » et « espèce protégée » désignent des statuts différents. Ils ne donnent pas les mêmes droits et ne doivent pas être confondus.

COMMENT CONNAÎTRE LES DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CHASSE ?Il n’existe pas une période unique valable pour toutes les espèces et tous les départements. Les dates dépendent notamment de l’animal concerné, du territoire et du mode de chasse.Consultez l’arrêté de votre départementPour chaque saison, un arrêté préfectoral fixe les périodes et les modalités de chasse applicables dans le département, dans le respect du cadre national.Vous pouvez le retrouver sur le site de la préfecture, généralement dans la rubrique « Chasse » ou dans le recueil des actes administratifs. La mairie et la fédération départementale des chasseurs peuvent également vous orienter.Vérifiez la saison indiquée et les éventuels arrêtés modificatifs. Un document d’une année précédente ne suffit pas pour connaître les règles actuelles.Ne vous limitez pas aux dates généralesCertaines espèces bénéficient de périodes spécifiques, parfois avant l’ouverture générale ou après la fermeture générale, avec des conditions particulières.Pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau, des arrêtés ministériels fixent les dates, auxquels peuvent s’ajouter des restrictions ou des suspensions.Les opérations administratives de régulation et la destruction des ESOD relèvent de règles distinctes : la fermeture de la chasse ordinaire ne signifie pas l’arrêt de toute intervention.Quels autres documents consulter ?Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) : élaboré par la fédération des chasseurs et approuvé par le préfet, il contient notamment des prescriptions de sécurité et de gestion.Les arrêtés relatifs à la sécurité et à l’usage des armes : ils peuvent prévoir des interdictions de tir ou des règles locales particulières. S’ils ne sont pas disponibles en ligne, demandez-les à la préfecture.Le règlement de chasse de l’association locale : il peut limiter davantage les jours, les horaires ou les pratiques de ses membres. Il ne peut pas autoriser ce que la réglementation interdit.À retenir : pour vérifier une situation, croisez l’espèce, le lieu, la date et le mode de chasse avec les textes en vigueur.

EXISTE-T-IL UN JOUR SANS CHASSE EN FRANCE ?Non. Il n’existe pas de journée hebdomadaire nationale pendant laquelle toute chasse serait interdite. Le mercredi sans chasse instauré en 2000 a été supprimé en 2003.Des jours de non-chasse peuvent néanmoins être prévus localement. Leur portée dépend du territoire, des espèces et des pratiques concernés.Des restrictions départementales peuvent s’appliquerL’article R. 424-1 du Code de l’environnement permet au préfet de limiter les jours de chasse pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier.Cette disposition ne constitue pas, à elle seule, un fondement général pour instaurer une journée sans chasse destinée à la sécurité des promeneurs. Cela ne signifie pas que le préfet est dépourvu de pouvoirs en matière de sécurité.Le maire peut intervenir dans certaines circonstancesAu titre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut prendre des mesures nécessaires à la sécurité et à l’ordre publics lorsque des circonstances locales particulières le justifient.Ces restrictions doivent être motivées, adaptées aux risques et proportionnées. Le maire ne dispose donc pas d’un pouvoir général pour interdire librement toute chasse dans sa commune.Des règles plus restrictives peuvent aussi exister sur un territoireUne association de chasse ou un gestionnaire forestier peut prévoir des jours sans chasse dans son règlement ou son calendrier. Ces dispositions ne s’étendent pas automatiquement aux terrains voisins.Comment vérifier avant une promenade ?Consultez l’arrêté préfectoral de la saison en cours, les éventuels arrêtés municipaux et le calendrier du gestionnaire de la forêt. La mairie peut également vous renseigner.Vérifiez les exceptions : un jour fermé à certaines chasses n’exclut pas nécessairement toute autre pratique ou une opération administrative.À retenir : ne supposez pas qu’un jour de la semaine est partout sans chasse. Vérifiez les règles du lieu précis où vous souhaitez vous rendre.

LA CHASSE EST-ELLE AUTORISÉE EN ÉTÉ ? Oui, certaines chasses peuvent être autorisées avant l’ouverture générale de l’automne. Ces « tirs d’été » sont encadrés par la réglementation nationale et les décisions préfectorales.Quelles espèces sont concernées ?Le chevreuil et le daim peuvent être chassés dès le 1er juin lorsque les autorisations nécessaires sont délivrées. Avant l’ouverture générale, leur chasse se pratique uniquement à l’approche ou à l’affût.Le sanglier peut également être chassé en été. Du 1er juin au 14 août, les modes autorisés sont la battue, l’affût ou l’approche, sous autorisation préfectorale et dans les conditions fixées par l’arrêté applicable.Le renard peut être chassé à partir du 1er juin par les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale, selon les modes et conditions correspondants.Ces possibilités ne donnent pas le droit de chasser partout. Le chasseur doit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur le terrain et respecter les règles de sécurité.Quelles préoccupations pour la faune et les autres usagers ?L’été est une période où de nombreuses personnes fréquentent les espaces naturels. C’est aussi une période de reproduction ou d’élevage des jeunes pour plusieurs espèces.Échos d’Âmes invite à une vigilance particulière concernant la tranquillité de la faune, la sécurité des promeneurs et l’information du public sur les secteurs concernés.Comment savoir si des tirs d’été sont autorisés près de chez vous ?Consultez l’arrêté préfectoral de la saison en cours et ses éventuelles modifications. Vérifiez les espèces, les dates, les territoires et les modes de chasse autorisés.Pour obtenir des précisions, contactez la Direction départementale des territoires — DDT ou DDTM — ou le service départemental de l’Office français de la biodiversité.À retenir : l’été n’est pas une période nationale sans chasse. La date d’ouverture générale ne suffit pas à connaître toutes les interventions autorisées.

LA CHASSE EST-ELLE AUTORISÉE EN TEMPS DE NEIGE ?En principe, non. L’article R. 424-2 du Code de l’environnement interdit la chasse en temps de neige. Cependant, le préfet peut autoriser certaines exceptions dans l’arrêté annuel de chasse.Quelles exceptions sont possibles ?La chasse au gibier d’eau, en zone de chasse maritime ou sur certains milieux aquatiques : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés. Dans ces derniers cas, seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé.L’application du plan de chasse légal.La chasse à courre et la vénerie sous terre.La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.La chasse d’autres animaux figurant sur une liste établie pour le département par le ministre chargé de la chasse.Ces exceptions ne sont pas automatiques. Elles doivent être prévues par l’arrêté préfectoral applicable et respecter les conditions restrictives qu’il fixe.Elles ne permettent pas non plus de contourner une fermeture, une suspension de chasse ou l’absence de droit de chasse sur un terrain.Pourquoi être particulièrement attentif en hiver ?Le froid et la neige peuvent rendre l’alimentation plus difficile pour la faune sauvage. Les déplacements et les dérangements peuvent également augmenter ses dépenses d’énergie.Échos d’Âmes encourage à préserver la tranquillité des animaux pendant ces périodes, notamment en restant sur les chemins et en gardant les chiens sous contrôle.Comment connaître les règles dans votre département ?Consultez la rubrique « Chasse en temps de neige » de l’arrêté préfectoral de la saison en cours, ainsi que ses éventuelles modifications.Si vous avez un doute sur une situation, contactez la DDT ou DDTM, ou le service départemental de l’Office français de la biodiversité.À retenir : la neige entraîne une interdiction de principe, mais des exceptions locales peuvent s’appliquer. Vérifiez toujours le texte en vigueur.

LA CHASSE PEUT-ELLE ÊTRE SUSPENDUE EN PÉRIODE DE GRAND FROID ?Oui, mais la suspension n’est pas automatique. En cas de gel prolongé susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut suspendre la chasse sur tout ou partie du département.L’article R. 424-3 du Code de l’environnement prévoit une suspension de dix jours maximum, renouvelable. L’arrêté précise les espèces concernées ainsi que les dates et heures de début et de fin.Pourquoi le grand froid fragilise-t-il les animaux ?Le gel peut rendre la nourriture inaccessible, tandis que le maintien de la température corporelle exige davantage d’énergie.Certains oiseaux quittent alors les secteurs gelés pour rejoindre des zones plus favorables. Ces déplacements peuvent les affaiblir et entraîner des rassemblements sur les sites encore accessibles.Comment la décision est-elle prise ?Une procédure nationale « gel prolongé », accompagnée de suivis météorologiques et biologiques, aide les services compétents à apprécier la situation.Les critères d’alerte de cette procédure ne doivent pas être confondus avec les conditions légales permettant au préfet d’agir. Les observations locales peuvent également justifier des mesures adaptées.La circulaire du 8 mars 2013 prévoit aussi la prise en compte des sites refuges non gelés accueillant des oiseaux déplacés et affaiblis.La suspension concerne-t-elle toute la chasse ?Pas nécessairement. Elle peut viser certaines espèces seulement ou une partie du département. Il faut donc lire précisément l’arrêté et vérifier ses éventuels renouvellements.Comment connaître les mesures en vigueur ?Consultez les publications de la préfecture et contactez, si nécessaire, la DDT ou DDTM, ou le service départemental de l’Office français de la biodiversité.Échos d’Âmes encourage chacun à limiter les dérangements pendant les épisodes de grand froid, notamment en restant sur les chemins et en gardant les chiens sous contrôle.

LA CHASSE DE NUIT EST-ELLE AUTORISÉE ?En principe, la chasse se pratique de jour, mais plusieurs exceptions existent. Entendre un tir après le coucher du soleil ne suffit donc pas à établir une infraction.Quels sont les horaires du « jour » légal ?Pour la chasse, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se termine une heure après son coucher.Des restrictions locales peuvent réduire cette plage horaire.Quelles sont les principales exceptions ?Le gibier d’eau à la passée peut être chassé à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher, dans les lieux prévus par la loi.La chasse nocturne du gibier d’eau depuis certains postes fixes — huttes, tonnes, gabions ou hutteaux — est autorisée dans les départements où cette pratique est légalement reconnue. Les installations et les chasseurs doivent respecter les formalités et conditions applicables.Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’autorité administrative peut autoriser le tir nocturne du sanglier à l’affût ou à l’approche, sans sources lumineuses, pendant la période d’ouverture de cette espèce et selon les conditions qu’elle fixe.Certaines opérations administratives de régulation peuvent comporter des tirs de nuit. Elles relèvent d’un cadre distinct de la chasse ordinaire et doivent respecter la décision qui les autorise.Comment vérifier une situation dans votre secteur ?Consultez les arrêtés préfectoraux en vigueur et le recueil des actes administratifs. La DDT ou DDTM et le service départemental de l’Office français de la biodiversité peuvent vous renseigner.Que faire si vous soupçonnez une infraction ?Notez l’heure exacte, le lieu et les faits observés, sans vous approcher des personnes armées. Transmettez ces informations à l’OFB ou à la gendarmerie, qui pourront vérifier les autorisations et les circonstances.En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.La légalité d’un tir dépend de l’horaire, de l’espèce, du lieu et du cadre d’intervention : elle ne peut pas être déterminée par le seul bruit entendu.

QU’EST-CE QUE LA VÉNERIE SOUS TERRE ET LE DÉTERRAGE ?La vénerie sous terre consiste à introduire des chiens dans un terrier pour y acculer un animal, puis à creuser afin de l’atteindre et de l’extraire avant sa mise à mort. Elle concerne principalement le renard et le blaireau.Cette pratique soulève des préoccupations importantes pour le bien-être animal : poursuite dans le terrier, confrontation avec les chiens, extraction et mise à mort.Comment est-elle encadrée ?L’arrêté du 18 mars 1982 réglemente la vénerie sous terre. Il prévoit notamment l’emploi d’outils de terrassement, de pinces dites « non vulnérantes » et d’une arme pour la mise à mort. Il exclut certains moyens, dont les gaz et les pièges.Cette qualification réglementaire des pinces ne signifie pas que l’ensemble de l’opération est sans souffrance ni risque de blessure.Vénerie sous terre et déterrage : quelle différence ?Les termes peuvent désigner des opérations matériellement proches, mais leur cadre juridique diffère.La vénerie sous terre relève de la chasse, avec ses périodes, ses conditions et les droits nécessaires sur le terrain.Le déterrage peut relever de la destruction d’ESOD, notamment pour le renard, le ragondin ou le rat musqué, selon les textes applicables. Il reste réglementé : le classement d’une espèce ne donne pas une autorisation générale d’intervenir partout.À quelles périodes la vénerie du blaireau est-elle autorisée ?La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.Pour le blaireau, le préfet peut autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai, selon la procédure prévue par l’article R. 424-5. Cette période n’est pas automatique : consultez l’arrêté départemental en vigueur et les éventuelles décisions qui le suspendent ou l’annulent.Les arguments sanitaires ou agricoles doivent-ils être vérifiés ?Oui. Les dégâts allégués et les risques sanitaires doivent être appréciés à partir de données locales. La présence de blaireaux ne suffit pas à démontrer un risque, et une mesure de destruction ne doit pas être présentée comme nécessaire sans éléments adaptés à la situation.Échos d’Âmes encourage la prévention des dommages, la protection des terriers et la recherche de solutions limitant la souffrance animale.Pour vérifier une opération ou signaler une pratique suspecte, contactez la DDT ou DDTM, ou le service départemental de l’Office français de la biodiversité.

QU’EST-CE QUE LA CHASSE AVEC DES APPELANTS VIVANTS ?Les appelants vivants sont des oiseaux utilisés pour attirer leurs congénères à portée des chasseurs, grâce à leur présence et à leurs cris.Pour la chasse au gibier d’eau, certains sont attachés sur le plan d’eau — on parle d’oiseaux « attelés » — tandis que d’autres sont placés dans des parcs à proximité de l’installation.Leur utilisation est-elle autorisée ?Oui, dans les conditions prévues par la réglementation. Les espèces utilisables, les modes de chasse, l’identification, la traçabilité et les obligations sanitaires sont encadrés.Une déclaration ne constitue pas une autorisation générale de détenir n’importe quel oiseau sauvage. Les règles dépendent de l’espèce, de son origine et de son statut.Combien d’oiseaux peuvent être utilisés ?Pour la chasse au gibier d’eau, le plafond réglementaire est de 100 appelants vivants attelés et parqués par installation, toutes espèces confondues, en période de chasse.Ce plafond ne doit pas être confondu avec une limite générale de détention par personne. Des mesures sanitaires peuvent imposer des restrictions supplémentaires.Quelles obligations s’appliquent ?Les appelants de gibier d’eau sont soumis à des règles d’identification et de traçabilité, notamment par bague, ainsi qu’aux déclarations et au suivi prévus par les textes.Leur transport et leur utilisation peuvent être restreints ou suspendus en fonction de la situation sanitaire, notamment lors d’épisodes d’influenza aviaire.La détention et l’utilisation d’appelants soulèvent aussi des questions de bien-être animal, liées à la captivité, au transport et à l’attache. Échos d’Âmes encourage à signaler toute situation pouvant relever de mauvais traitements.Qui contacter en cas de doute ?Adressez-vous au service départemental de l’Office français de la biodiversité pour les règles de chasse et de détention, ou aux services départementaux chargés de la protection des populations pour les aspects sanitaires et le bien-être animal.À retenir : une pratique autorisée reste soumise à des conditions précises. Ni une déclaration ni le respect du plafond d’oiseaux ne dispense des autres obligations.

ENCLOS, PARCS ET CHASSES COMMERCIALES : QUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT ?La chasse sur un territoire clôturé peut être légale, mais une clôture ne dispense pas de respecter la réglementation. Les règles dépendent du statut du terrain, des installations et de l’activité exercée.Les expressions « enclos de chasse », « parc de chasse » et « chasse commerciale » ne désignent pas nécessairement le même régime juridique.Qu’est-ce qu’un enclos de chasse ?L’ancien régime concernait des terrains attenants à une habitation, entourés d’une clôture continue et constante empêchant le passage du gibier à poil et des personnes.Il permettait notamment de chasser les mammifères toute l’année et prévoyait plusieurs dérogations aux règles ordinaires de gestion.Ces anciennes dispositions ne doivent plus être présentées comme le droit actuel. Depuis la réforme de 2023, la présence d’un terrain clos ne suffit plus à permettre la chasse toute l’année ou à écarter les règles de gestion.Que prévoit la loi sur les clôtures ?La loi vise à rétablir la circulation de la faune sauvage dans les espaces naturels. Les clôtures concernées doivent respecter des caractéristiques permettant le passage des animaux, sous réserve des exceptions légales.Des règles transitoires existent pour certaines clôtures anciennes. La mise en conformité des clôtures existantes soumises à cette obligation est prévue avant le 1er janvier 2027.La situation doit être examinée selon la localisation, la date d’installation, l’usage et les éventuelles exemptions.Et les chasses commerciales ?Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent utiliser des territoires ouverts ou clôturés, dans les conditions prévues par les textes.Leur caractère commercial n’autorise ni des lâchers sans contrôle, ni la chasse de toutes les espèces en toute saison. Les obligations de déclaration, les périodes applicables, les règles sanitaires et les conditions d’introduction des animaux doivent être respectées.Un terrain clôturé échappe-t-il aux contrôles ?Non. Les services habilités peuvent contrôler le respect de la réglementation selon les pouvoirs et procédures applicables.Il faut distinguer l’accès à un terrain des règles protégeant un domicile : on ne peut pas affirmer que tout espace clôturé est inaccessible aux agents de l’OFB.Pourquoi ces pratiques préoccupent-elles les associations de protection animale ?Les clôtures imperméables peuvent fragmenter les habitats, empêcher les déplacements et concentrer les animaux. Échos d’Âmes encourage la préservation des continuités écologiques et des pratiques limitant la captivité et la souffrance animale.Pour vérifier une installation, contactez l’OFB ou la DDT/DDTM. Son statut doit être établi à partir de documents et des textes actuels, plutôt que de sa seule appellation.

QU’EST-CE QU’UN ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL ?Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial propose, contre rémunération, des prestations permettant de pratiquer la chasse sur des territoires où il dispose du droit de chasse.Il peut exercer sur des territoires ouverts ou sur certains terrains clos ou clôturés, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.Quelles formalités doit-il respecter ?L’activité est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet. L’établissement doit également relever de l’inscription au registre du commerce ou du régime agricole prévue par les textes, et tenir les registres réglementaires nécessaires.Le statut commercial permet-il de chasser toute l’année ?Non. Il ne constitue pas une autorisation générale de chasser toutes les espèces en toute saison.Des dispositions particulières existent pour les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d’élevage : leur période de chasse correspond aux dates d’ouverture générale et de clôture générale du département.Les autres obligations demeurent applicables, notamment concernant la sécurité, les droits de chasse, les animaux introduits et les règles sanitaires.À retenir : payer une prestation de chasse ne dispense pas de respecter la réglementation. En cas de doute sur un établissement ou une pratique, contactez l’OFB ou la DDT/DDTM.

PEUT-ON INSTALLER UN MIRADOR OU UNE PALOMBIÈRE N’IMPORTE OÙ ?Non. L’installation doit respecter les droits sur le terrain, les règles d’urbanisme et les prescriptions de sécurité applicables à la chasse.L’accord du propriétaire est nécessaireUn droit de chasse ne donne pas automatiquement le droit de construire une installation ou de fixer une structure dans les arbres. Il faut vérifier l’autorisation du propriétaire et les éventuelles dispositions du bail ou de la convention.Une autorisation d’urbanisme peut être requiseSelon la hauteur, l’emprise au sol, la surface, la durée d’installation et la localisation, le projet peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire, ou être dispensé de formalités.L’absence de fondations ne suffit pas à dispenser une structure des règles d’urbanisme. Même sans formalité préalable, les règles locales restent à respecter.Le plan local d’urbanisme et la présence d’un secteur protégé peuvent imposer des contraintes supplémentaires. Le service urbanisme de la mairie peut préciser les exigences applicables.Quelles règles de sécurité s’appliquent ?Les arrêtés préfectoraux et le schéma départemental de gestion cynégétique peuvent encadrer l’utilisation des postes de chasse.La proximité d’une route, d’un chemin fréquenté ou d’une habitation doit être prise en compte. La présence d’un mirador n’autorise pas à tirer dans une direction dangereuse.L’orientation d’une installation ne prouve pas, à elle seule, une infraction. Il faut examiner les possibilités de tir, l’environnement et les prescriptions locales.Comment faire vérifier une installation ?Contactez la mairie pour les règles d’urbanisme et les autorisations éventuelles.Demandez à la DDT ou DDTM les arrêtés applicables à la sécurité de la chasse.Signalez à l’OFB ou à la gendarmerie les faits précis qui vous inquiètent, sans vous exposer.À retenir : l’autorisation d’installer une structure et le droit d’y chasser sont deux questions distinctes.

L’AGRAINAGE ET LE NOURRISSAGE DU GIBIER SONT-ILS AUTORISÉS ?L’agrainage consiste à distribuer des graines ou des céréales aux animaux sauvages. L’affouragement désigne l’apport d’autres aliments, notamment de fourrage.Ces pratiques sont réglementées : elles ne sont pas librement autorisées partout. Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) fixe les conditions applicables, dans le respect du cadre national.Qu’en est-il du nourrissage des sangliers ?Le nourrissage destiné à concentrer des sangliers sur un territoire est interdit.Le SDGC peut toutefois autoriser un agrainage dissuasif, adapté aux particularités locales, pour détourner les animaux des cultures sensibles.Les périodes, les lieux, les quantités, les méthodes de distribution et les formalités éventuelles doivent être vérifiés dans les textes applicables. Présenter un dépôt comme « dissuasif » ne suffit pas à le rendre légal.Et dans les espaces clos ?L’agrainage et l’affouragement sont en principe interdits dans les espaces empêchant complètement le passage des animaux non domestiques. Des exceptions encadrées peuvent être prévues par le SDGC, dans les cas et conditions fixés par décret.Peut-on tirer près d’un point de nourrissage ?Des restrictions spécifiques s’appliquent selon l’espèce et le dispositif.Il faut distinguer le nourrissage du tir à proximité : l’autorisation d’agrainer ne vaut pas autorisation de chasser à cet endroit. Consultez le SDGC et les textes relatifs aux procédés de chasse pour vérifier la situation.Comment faire vérifier un dépôt de maïs ou de nourriture ?Notez sa localisation, la date, le type de nourriture et la présence éventuelle d’un distributeur ou d’un poste de tir.Prenez des photographies depuis un endroit où vous êtes autorisé à vous trouver, sans déplacer le matériel.Consultez le SDGC en vigueur, puis contactez la DDT/DDTM ou l’OFB pour faire vérifier les conditions et les éventuelles autorisations.Le non-respect des prescriptions du SDGC relatives à l’agrainage et à l’affouragement peut être sanctionné.En cas de pratique suspecte, transmettez des faits précis aux services compétents plutôt que de conclure à partir du seul dépôt observé.

JE DÉCOUVRE DES RESTES DE GIBIER OU UN CHARNIER : QUE FAIRE ?Des têtes, des peaux, des viscères ou des cadavres abandonnés peuvent poser des problèmes de salubrité et présenter des risques pour les animaux ou les personnes.Tous les restes de chasse ne relèvent toutefois pas exactement des mêmes règles. Il faut distinguer les parties laissées sur le lieu de mise à mort d’un dépôt regroupant des déchets transportés depuis d’autres endroits.Que prévoit la réglementation ?Le traitement des sous-produits animaux est encadré par des règles sanitaires européennes et françaises. Selon leur origine, leur catégorie et les risques associés, ils doivent suivre une filière autorisée de collecte, de traitement ou d’élimination.Le règlement européen n° 1069/2009 prévoit cependant une exclusion pour certains cadavres ou parties de gibier sauvage non collectés après la mise à mort, dans le respect des bonnes pratiques cynégétiques.Cette disposition n’est pas une autorisation générale de déverser des déchets de chasse dans la nature. Un dépôt important, répété, proche d’habitations ou susceptible de contaminer l’eau doit être signalé pour faire apprécier sa légalité et les risques sanitaires.Comment réagir ?Ne touchez pas aux restes et empêchez vos animaux domestiques de s’en approcher.Photographiez à distance et notez l’emplacement précis, la date, la quantité apparente et la proximité éventuelle d’un cours d’eau, d’un chemin ou d’habitations.Prévenez la mairie, notamment si le dépôt affecte un espace public ou pose un problème de salubrité.Contactez également la DDPP ou DDETSPP, compétente pour les aspects sanitaires, et l’Office français de la biodiversité si les faits concernent la faune sauvage ou une pratique de chasse suspecte.En cas de suspicion de dépôt illégal, la police ou la gendarmerie peut aussi recevoir votre signalement ou votre plainte.La présence d’un animal mort ne permet pas, à elle seule, d’identifier un responsable ni de conclure à une infraction. Les services compétents détermineront le cadre applicable et les suites nécessaires, notamment pour l’enlèvement.

LA VENTE DE VIANDE DE GIBIER EST-ELLE AUTORISÉE ?Oui, sous conditions. Il faut vérifier l’espèce, l’origine légale de l’animal et le respect des règles sanitaires. Une espèce chassable n’est pas nécessairement commercialisable.Quelles espèces peuvent être vendues ?Pour les mammifères, la commercialisation est en principe possible toute l’année, sous réserve des interdictions et restrictions propres à certaines espèces.Pour les oiseaux, le principe est l’interdiction, avec des exceptions prévues par les textes.Pouvoir vendre une viande toute l’année ne signifie pas pouvoir chasser l’animal toute l’année. Les périodes de chasse et les règles de commercialisation sont distinctes.Quelles obligations sanitaires s’appliquent ?Selon le circuit de vente, des règles encadrent notamment :L’identification du gibier et la traçabilité de son origine.L’examen initial et les contrôles sanitaires requis.Le transport, la conservation et la chaîne du froid.Les conditions de préparation et de remise au destinataire.Les exigences diffèrent entre une remise directe par un chasseur, une fourniture à un commerce local et un passage par un établissement agréé. Une distribution gratuite n’échappe pas nécessairement aux règles sanitaires.Le sanglier fait l’objet d’une vigilance particulièreSa viande peut présenter un risque de trichinellose.La recherche de trichines est notamment obligatoire pour les circuits professionnels et les repas associatifs concernés. Lors d’une cession directe du chasseur au consommateur, demander un résultat d’analyse négatif est vivement recommandé ; des obligations d’information s’appliquent en l’absence d’analyse.D’où peut provenir la viande ?Elle peut être issue de gibier sauvage légalement chassé, d’élevages ou d’importations. Dans tous les cas, les règles propres à son origine et à sa mise sur le marché doivent être respectées.En cas de doute sur une venteConservez les informations disponibles : espèce annoncée, vendeur, lieu, date, étiquetage et justificatifs.Contactez la DDPP ou DDETSPP pour les questions d’hygiène et de commercialisation, ou l’Office français de la biodiversité si vous suspectez une origine illégale ou la vente d’une espèce interdite.

QUI PEUT CONSTATER UNE INFRACTION RELATIVE À LA CHASSE ?La gendarmerie, la police nationale et les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont vos principaux interlocuteurs. D’autres agents peuvent intervenir selon leurs habilitations et leur compétence territoriale.Les inspecteurs de l’environnement de l’OFBCommissionnés et assermentés, ils recherchent et constatent notamment les infractions relatives à la chasse, aux espèces sauvages et aux milieux naturels. Le service départemental de l’OFB peut recevoir vos signalements.Les agents de l’ONF et des espaces protégésCertains agents de l’Office national des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles peuvent dresser des procès-verbaux dans les limites de leurs attributions. Tous les personnels de ces organismes ne disposent pas des mêmes pouvoirs.Les gardes champêtresCes agents territoriaux exercent des missions de police rurale, notamment en matière de chasse, dans leur ressort communal ou intercommunal. Leur statut est distinct de celui des agents de police municipale.Les gardes-chasse particuliersCe sont des gardes privés, agréés et assermentés, commissionnés par un propriétaire ou un titulaire de droits de chasse.Ils peuvent constater les infractions entrant dans leurs compétences sur les propriétés dont ils ont la garde. Ils ne disposent pas des pouvoirs généraux de la police ou de la gendarmerie.Les lieutenants de louveterieNommés par le préfet et assermentés, ils peuvent constater les infractions à la police de la chasse dans leur circonscription. Ils participent également à l’organisation et au contrôle des opérations administratives de régulation.Leur nomination ne leur donne pas une autorisation générale de détruire des animaux toute l’année : leurs interventions doivent respecter le cadre légal applicable.Comment vérifier la qualité d’un agent ?Vous pouvez demander sa fonction, son service et la présentation de sa carte professionnelle ou du document justifiant ses fonctions.Un garde particulier doit porter visiblement la mention correspondant à sa mission, notamment « garde-chasse particulier ». Certains attributs lui sont interdits, dont les insignes définissant un grade, l’emblème tricolore, le képi et les écussons faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse.Pour signaler des faits, indiquez le lieu précis, la date, l’heure et ce que vous avez observé. Recueillez les éléments sans vous mettre en danger.En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.

QUE SIGNIFIENT LES DIFFÉRENTS PANNEAUX RELATIFS À LA CHASSE ?Les panneaux peuvent annoncer une interdiction, délimiter un territoire ou avertir d’une activité en cours. Leur couleur ne suffit pas : lisez leur inscription et distinguez leur fonction.« Chasse interdite »Ce panneau signale une opposition à la chasse. Il ne remplace toutefois pas les démarches nécessaires pour retirer un terrain d’une ACCA ou mettre fin à des droits de chasse existants.Après un retrait pour opposition à la chasse, la signalisation du terrain est obligatoire.« Réserve de chasse » ou « Réserve de chasse et de faune sauvage »Ces mentions annoncent un espace où la chasse est limitée ou interdite selon son statut.Dans une réserve officiellement instituée, certaines interventions peuvent rester autorisées, notamment l’exécution d’un plan de chasse ou de gestion prévu par les textes applicables. Le panneau ne garantit donc pas l’absence de tout acte de chasse.Une simple appellation locale de « réserve » ne prouve pas, à elle seule, l’existence d’un statut officiel.« Chasse privée », « Chasse gardée » ou « Chasse réservée »Ces panneaux indiquent que le droit de chasse est réservé à certaines personnes. Ils ne signifient pas que la chasse est interdite sur le terrain.Attention à la différence : « chasse réservée » et « réserve de chasse » ne désignent pas la même chose.« ACCA de… » ou « Société de chasse de… »Ils identifient un territoire revendiqué ou géré par une association de chasse. Ils ne prouvent ni qu’une chasse est en cours, ni que toutes les parcelles voisines appartiennent à son territoire.« Attention, chasse en cours » ou « Battue en cours »Ils avertissent d’une activité temporaire. La signalisation des entrées principales de la zone, près des voies publiques, est obligatoire lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.Ce panneau ne ferme pas, à lui seul, un chemin public. Une éventuelle restriction d’accès doit avoir un fondement distinct. Pour votre sécurité, évitez de vous engager dans une zone où des tirs sont en cours.« Attention, zone de piégeage »Il signale la présence possible de pièges. Gardez vos animaux sous contrôle et ne manipulez aucun dispositif.À retenir : les panneaux relatifs à la chasse ne déterminent pas, à eux seuls, votre droit de passage. Vérifiez aussi le statut du chemin, les droits d’accès et les éventuels arrêtés.

DES CHIENS DE CHASSE PASSENT SUR MON TERRAIN : EST-CE AUTORISÉ ?Après avoir interdit la chasse sur votre propriété, vous pouvez constater que des chiens y entrent, recherchent du gibier ou poursuivent un animal.Il faut distinguer le simple passage des chiens d’une action de chasse volontairement dirigée vers votre terrain.Leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une infraction. À l’inverse, le fait que le chasseur reste à l’extérieur ne l’exonère pas automatiquement de sa responsabilité.Les règles dépendent du statut de vos parcelles :Terrain retiré d’une ACCA pour opposition à la chasse : une disposition particulière encadre le passage des chiens courants. Ce passage n’est pas considéré comme une chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.Terrain situé dans les 150 mètres d’une habitation : son exclusion du territoire de l’ACCA ne doit pas être confondue avec un retrait pour opposition. Les circonstances du passage et les droits existants doivent être examinés.Terrain situé dans une commune sans ACCA : votre opposition, les éventuelles autorisations et le comportement des chasseurs permettent d’apprécier la situation. Une exception peut notamment concerner des chiens courants poursuivant un gibier lancé sur un terrain où leur maître dispose du droit de chasse.Un panneau ne permet pas aux chiens de reconnaître une limite, mais cette difficulté ne donne pas aux chasseurs une autorisation générale de chasser chez vous.En cas de passages répétés, notez les dates, les lieux, les consignes données aux chiens et les tentatives de rappel. Conservez votre courrier d’opposition, les documents établissant le statut du terrain et des images prises sans vous mettre en danger.Transmettez ces éléments à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie pour faire vérifier les faits.